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Qui fait la loi ?

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
7 novembre 2020, XVe législature
Promulgation
14 novembre 2020
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 7 novembre 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 7 novembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 24 octobre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 71 pour, 35 contre scrutin n° 3033
  2. 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 30 octobre 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  4. 30 octobre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  5. 4 novembre 2020 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 272 pour, 108 contre scrutin n° 3112
  6. 5 novembre 2020 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif modifié
  7. 7 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 7 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 7 novembre 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 154 pour, 38 contre scrutin n° 3133
  10. 13 novembre 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  11. 14 novembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1379

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 7 novembre 2020 — scrutin n° 3133 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI, LT et UDI-I.

154 voix pour, 38 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 154 LREMDEM majorité requise : 97
Contre 38 LR
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 8 030
FIcontre à 100 % 0 8 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif122 0 0271
DEMpour à 100 % 22 0 056
AGIR-Epour à 100 % 8 0 020
LRcontre à 87 % 2 13 0105
NIcontre à 100 % 0 2 025
LTcontre à 100 % 0 3 018
UDI-Icontre à 100 % 0 2 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources