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Qui fait la loi ?

Encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
6 octobre 2020, XVe législature
Promulgation
19 octobre 2020
Thèmes (Sénat)
Travail, Famille, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 6 octobre 2020 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 6 octobre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 février 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 0 contre scrutin n° 2447
  2. 25 juin 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 6 octobre 2020 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 69 pour, 0 contre scrutin n° 2942
  4. 19 octobre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1266

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 6 octobre 2020 — scrutin n° 2942 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, EDS, LREM, DEM, AGIR-E, LR, UDI-I, LT et NI.

69 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 69 LREMLR majorité requise : 35
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 030
FIpour à 100 % 3 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
EDSpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif38 0 0271
DEMpour à 100 % 4 0 056
AGIR-Epour à 100 % 2 0 019
LRpour à 100 % 11 0 0104
UDI-Ipour à 100 % 2 0 017
LTpour à 100 % 2 0 016
NIpour à 100 % 2 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources