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Qui fait la loi ?

Lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
30 janvier 2020, XVe législature
Promulgation
10 février 2020
Thèmes (Sénat)
Environnement, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 30 janvier 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 21 janvier 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 septembre 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 342 pour, 1 contre scrutin n° 181
  2. 19 décembre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 49 pour, 1 contre scrutin n° 2417
  3. 23 décembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 janvier 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 janvier 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 227 pour, 10 contre scrutin n° 2420
  6. 30 janvier 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 10 février 2020 Promulgation de la loi n° 2020-105

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 janvier 2020 — scrutin n° 2420 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR, UDI-AI et NI ; contre : FI ; abstention : GDR et LT.

227 voix pour, 10 contre, 15 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 227 LREMMODEMLR majorité requise : 119
Contre 10
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 7 0 029
FIcontre à 100 % 0 10 017
GDRabstention à 100 % 0 0 516
LREMpour à 100 % décisif153 0 0303
MODEMpour à 100 % 21 0 046
LRpour à 94 % 33 0 2104
UDI-AIpour à 91 % 10 0 127
LTabstention à 88 % 1 0 719
NIpour à 100 % 2 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources