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Qui fait la loi ?

Loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
27 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
10 août 2020
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 juillet 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 27 juillet 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 22 juin 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 21 juillet 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 21 juillet 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 22 juillet 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 juillet 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 27 juillet 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Président de l'Assemblée nationale)
  7. 27 juillet 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  8. 28 juillet 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 29 juillet 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  10. 7 août 2020 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 10 août 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1023

Sources