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Qui fait la loi ?

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
27 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
10 août 2020
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 juillet 2020 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 27 juillet 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 23 juillet 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 338 pour, 0 contre scrutin n° 145
  2. 27 juillet 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 28 juillet 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 7 août 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 10 août 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1022

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 juillet 2020 — scrutin n° 145 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

338 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 338 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 170
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 71 0 071
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 98 % 51 0 152
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 140 0 0143
RDSEpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources