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Qui fait la loi ?

Loi de transformation de la fonction publique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
6 août 2019
Thèmes (Sénat)
Fonction publique
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 18 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 3 avril 2019 Accord en commission mixte paritaire
  2. 28 mai 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 351 pour, 156 contre scrutin n° 1923
  3. 27 juin 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 28 juin 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 18 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 81 pour, 17 contre scrutin n° 2058
  6. 23 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 24 juillet 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 1er août 2019 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 6 août 2019 Promulgation de la loi n° 2019-828

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 juillet 2019 — scrutin n° 2058 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et UDI-I ; contre : SOC, FI et GDR ; abstention : NI ; partagés : LT.

81 voix pour, 17 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 81 LREM majorité requise : 50
Contre 17 FI
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 3 029
FIcontre à 100 % 0 5 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 100 % décisif68 0 0304
MODEMpour à 100 % 4 0 045
LRpour à 50 % 4 3 1104
UDI-Ipour à 100 % 3 0 028
LTpartagé 2 2 018
NIabstention à 100 % 0 0 115

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources