Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
25 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
2 août 2019
Thèmes (Sénat)
Union européenne, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 juillet 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 juillet 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 4 avril 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 26 juin 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 441 pour, 30 contre scrutin n° 1988
  3. 27 juin 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 11 juillet 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 211 pour, 55 contre scrutin n° 171
  6. 25 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 2 août 2019 Promulgation de la loi n° 2019-816

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2019 — scrutin n° 171 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : CRCE-K, RDSE et NI ; abstention : SER.

211 voix pour, 55 contre, 76 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 211 UCRDPILR majorité requise : 134
Contre 55 CRCE-KRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 97 % 0 2 7072
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 92 % 46 3 150
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 92 % 12 1 013
LRpour à 90 % décisif130 9 5145
RDSEcontre à 100 % 0 22 022
NIcontre à 67 % 1 2 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources