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Qui fait la loi ?

Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
25 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
1er août 2019
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 juillet 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 25 juillet 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 19 juin 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 32 pour, 13 contre scrutin n° 1965
  2. 11 juillet 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif rejeté — 98 pour, 212 contre scrutin n° 164
  3. 12 juillet 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 16 juillet 2019 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 18 juillet 2019 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 23 juillet 2019 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif rejeté — 98 pour, 217 contre scrutin n° 172
  7. 25 juillet 2019 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 1er août 2019 Promulgation de la loi n° 2019-811

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 23 juillet 2019 — scrutin n° 172 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et LR ; partagés : NI.

98 voix pour, 217 contre, 24 abstentions : rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 98 UCRDPILIRTRDSE majorité requise : 158
Contre 217 SERCRCE-KLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % décisif0 70 072
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 84 % 42 0 850
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRcontre à 91 % décisif2 130 11145
RDSEpour à 77 % 17 0 522
NIpartagé 1 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources