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Qui fait la loi ?

Préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
1er août 2019
Thèmes (Sénat)
Défense, Recherche, sciences et techniques, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 18 juillet 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 10 avril 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 0 contre scrutin n° 1836
  2. 26 juin 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 27 juin 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 juillet 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 18 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 24 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 1er août 2019 Promulgation de la loi n° 2019-810

Sources