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Qui fait la loi ?

Adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
1er août 2019
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 juillet 2019 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 10 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 11 décembre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 juillet 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 64 pour, 1 contre scrutin n° 2044
  3. 24 juillet 2019 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  4. 1er août 2019 Promulgation de la loi n° 2019-809

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 10 juillet 2019 — scrutin n° 2044 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR et LT ; contre : FI ; abstention : NI.

64 voix pour, 1 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 64 SOCLREMLR majorité requise : 33
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 5 0 029
FIcontre à 100 % 0 1 017
GDRabsent 0 0 016
LREMpour à 100 % décisif45 0 0304
MODEMpour à 100 % 3 0 045
LRpour à 100 % 9 0 0104
UDI-Iabsent 0 0 028
LTpour à 100 % 2 0 018
NIabstention à 100 % 0 0 115

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources