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Qui fait la loi ?

La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
29 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 juillet 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 16 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 mai 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 32 pour, 5 contre scrutin n° 1889
  2. 27 mai 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 mai 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 juin 2019 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 2 juillet 2019 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 32 pour, 7 contre scrutin n° 2024
  6. 10 juillet 2019 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif modifié
  7. 16 juillet 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 91 pour, 8 contre scrutin n° 2047
  8. 29 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-803

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 16 juillet 2019 — scrutin n° 2047 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UDI-I ; contre : SOC, GDR et LT ; abstention : LR et NI.

91 voix pour, 8 contre, 33 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 91 LREMMODEMUDI-I majorité requise : 50
Contre 8
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIabsent 0 0 017
GDRcontre à 100 % 0 1 016
LREMpour à 100 % décisif73 0 0304
MODEMpour à 86 % 6 1 045
LRabstention à 88 % 3 1 29104
UDI-Ipour à 88 % 7 0 128
LTcontre à 60 % 1 3 118
NIabstention à 67 % 1 0 215

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources