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Qui fait la loi ?

Une école de la confiance

Loi pour une école de la confiance

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
4 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
26 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Éducation, Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 2 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 février 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 353 pour, 171 contre scrutin n° 1709
  2. 21 mai 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 213 pour, 95 contre scrutin n° 118
  3. 22 mai 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 13 juin 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 2 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 112 pour, 48 contre scrutin n° 2015
  6. 4 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 5 juillet 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 25 juillet 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 26 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-791

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 juillet 2019 — scrutin n° 2015 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UDI-I ; contre : SOC, FI, GDR, LR et NI ; partagés : LT.

112 voix pour, 48 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 112 LREMMODEM majorité requise : 81
Contre 48 SOCFILR
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 10 029
FIcontre à 100 % 0 11 017
GDRcontre à 100 % 0 5 016
LREMpour à 100 % décisif91 0 0304
MODEMpour à 100 % 12 0 046
LRcontre à 58 % 1 14 9104
UDI-Ipour à 75 % 6 0 228
LTpartagé 1 3 318
NIcontre à 83 % 1 5 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources