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Qui fait la loi ?

Nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
26 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 juillet 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 8 novembre 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 343 pour, 0 contre scrutin n° 13
  2. 12 mars 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 mars 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 avril 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 juin 2019 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 341 pour, 0 contre scrutin n° 152
  6. 9 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 10 juillet 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 25 juillet 2019 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 26 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-790

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 juin 2019 — scrutin n° 152 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

341 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 341 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 72 0 072
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 143 0 0144
RDSEpour à 100 % 21 0 022
NIpour à 100 % 2 0 08

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources