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Qui fait la loi ?

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
26 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 24 janvier 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 11 avril 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 240 pour, 0 contre scrutin n° 81
  3. 12 avril 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 25 juin 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 337 pour, 0 contre scrutin n° 165
  7. 17 juillet 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 25 juillet 2019 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 26 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-789

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 juillet 2019 — scrutin n° 165 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

337 voix pour, 0 contre, 5 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 337 SERUCRDPILR majorité requise : 169
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 72 0 072
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 94 % 47 0 350
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 144 0 0145
RDSEpour à 95 % 20 0 122
NIpour à 67 % 2 0 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources