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Qui fait la loi ?

Créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
23 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
24 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Culture
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 23 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 24 janvier 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 342 pour, 0 contre scrutin n° 45
  2. 9 mai 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 80 pour, 1 contre scrutin n° 1862
  3. 3 juillet 2019 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 342 pour, 0 contre scrutin n° 162
  4. 23 juillet 2019 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 81 pour, 1 contre scrutin n° 2060
  5. 24 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-775

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 23 juillet 2019 — scrutin n° 2060 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR, UDI-I, LT et NI ; contre : GDR.

81 voix pour, 1 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 81 LREMMODEMLR majorité requise : 42
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRcontre à 100 % 0 1 016
LREMpour à 100 % 34 0 0304
MODEMpour à 100 % 25 0 045
LRpour à 100 % 12 0 0104
UDI-Ipour à 100 % 3 0 028
LTpour à 100 % 4 0 018
NIpour à 100 % 1 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 3 juillet 2019 — scrutin n° 162 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 72 0 072
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 50 0 050
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 144 0 0145
RDSEpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 2 0 08

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources