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Qui fait la loi ?

Organisation et la transformation du système de santé

Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
24 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 26 mars 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 349 pour, 172 contre scrutin n° 1814
  2. 11 juin 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 219 pour, 92 contre scrutin n° 149
  3. 13 juin 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 juin 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 10 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 138 pour, 18 contre scrutin n° 2042
  6. 16 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 24 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-774

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 juillet 2019 — scrutin n° 2042 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et UDI-I ; contre : SOC, FI et GDR ; partagés : LT et NI.

138 voix pour, 18 contre, 17 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 138 LREMMODEMLR majorité requise : 79
Contre 18
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 5 029
FIcontre à 100 % 0 3 017
GDRcontre à 100 % 0 3 016
LREMpour à 100 % décisif96 0 0304
MODEMpour à 100 % 11 0 045
LRpour à 55 % 21 5 12104
UDI-Ipour à 78 % 7 0 228
LTpartagé 2 2 218
NIpartagé 1 0 115

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources