Création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Type: Loi ordinaire
Origine: Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive: 16 juillet 2019, XVe législature
Promulgation: 24 juillet 2019
Thèmes (Sénat): Agriculture et pêche, Environnement
Procédure accélérée: oui (une lecture par chambre avant la CMP)

Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

24 janvier 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 36 pour, 0 contre scrutin n° 1639
11 avril 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 235 pour, 0 contre scrutin n° 80
12 avril 2019 Commission mixte paritaire convoquée
25 juin 2019 Accord en commission mixte paritaire
9 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 42 pour, 0 contre scrutin n° 2041
16 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
24 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-773

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2019 — scrutin n° 2041 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, UDI-I et LT ; abstention : FI, GDR et LR.

42 voix pour, 0 contre, 10 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise

Pour 42 LREM majorité requise : 22

Contre 0

pour
abstention
contre
n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

Groupe	Position du groupe	Pour	Abst.	Membres
SOC	pour à 100 %	1	0	29
FI	abstention à 100 %	0	2	17
GDR	abstention à 100 %	0	1	16
LREM	pour à 100 % décisif	35	0	304
MODEM	pour à 100 %	2	0	45
LR	abstention à 88 %	1	7	104
UDI-I	pour à 100 %	1	0	28
LT	pour à 100 %	2	0	18
NI	absent	0	0	15

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources

Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
Dossier législatif sur le site du Sénat
Texte de la loi sur Légifrance
Données de cette fiche (identifiant 2019-773 dans lois.csv)