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Qui fait la loi ?

Création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
24 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Entreprises, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 4 juillet 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 avril 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 81 pour, 7 contre scrutin n° 1833
  2. 21 mai 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 181 pour, 4 contre scrutin n° 122
  3. 23 mai 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 26 juin 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 4 juillet 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 34 pour, 0 contre scrutin n° 2029
  6. 11 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 24 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-759

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 juillet 2019 — scrutin n° 2029 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, UDI-I et LT ; abstention : FI, GDR, LR et NI.

34 voix pour, 0 contre, 13 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 34 LREMMODEM majorité requise : 18
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIabstention à 100 % 0 0 217
GDRabstention à 100 % 0 0 116
LREMpour à 100 % décisif25 0 0304
MODEMpour à 100 % 5 0 046
LRabstention à 100 % 0 0 9104
UDI-Ipour à 100 % 1 0 028
LTpour à 100 % 1 0 018
NIabstention à 100 % 0 0 114

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources