Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
4 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
14 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 juillet 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 27 juin 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 mars 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 51 pour, 10 contre scrutin n° 1819
  2. 2 mai 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 225 pour, 102 contre scrutin n° 87
  3. 3 mai 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 mai 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 27 juin 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 28 pour, 7 contre scrutin n° 1992
  6. 4 juillet 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 14 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-733

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 27 juin 2019 — scrutin n° 1992 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR, UDI-I et LT ; contre : SOC, FI, GDR et NI.

28 voix pour, 7 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 28 LREMMODEMLRUDI-I majorité requise : 18
Contre 7 FIGDR
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 1 029
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 95 % décisif19 1 0305
MODEMpour à 100 % 2 0 046
LRpour à 100 % 4 0 0104
UDI-Ipour à 100 % 2 0 028
LTpour à 100 % 1 0 018
NIcontre à 100 % 0 1 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources