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Qui fait la loi ?

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
2 juillet 2019, XVe législature
Promulgation
10 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Éducation, Famille, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juillet 2019 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 29 novembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 novembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 51 pour, 1 contre scrutin n° 1516
  2. 2 juillet 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 10 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-721

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 29 novembre 2018 — scrutin n° 1516 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, UAI et LT ; contre : NI ; abstention : LR.

51 voix pour, 1 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 51 LREMMODEM majorité requise : 27
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIpour à 100 % 3 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 016
LREMpour à 100 % décisif26 0 0309
MODEMpour à 100 % 16 0 046
LRabstention à 100 % 0 0 1104
UAIpour à 100 % 1 0 028
LTpour à 75 % 3 0 116
NIcontre à 100 % 0 1 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources