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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 mai 2019, XVe législature
Promulgation
5 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 mai 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 mai 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 19 février 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 11 avril 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 avril 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 7 mai 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 22 mai 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 23 mai 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 27 mai 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 27 juin 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 5 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-707

Sources