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Qui fait la loi ?

Modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 mai 2019, XVe législature
Promulgation
5 juillet 2019
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 mai 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 mai 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 19 février 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 343 pour, 0 contre scrutin n° 56
  2. 11 avril 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 avril 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 7 mai 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 22 mai 2019 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 340 pour, 0 contre scrutin n° 123
  6. 23 mai 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 27 mai 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 27 juin 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 5 juillet 2019 Promulgation de la loi n° 2019-706

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 mai 2019 — scrutin n° 123 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

340 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 340 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 73 0 073
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 50 0 051
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 143 0 0144
RDSEpour à 100 % 21 0 021
NIpour à 100 % 2 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources