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Qui fait la loi ?

Croissance et la transformation des entreprises

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 avril 2019, XVe législature
Promulgation
22 mai 2019
Thèmes (Sénat)
Entreprises, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 avril 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 11 avril 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 octobre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 361 pour, 84 contre scrutin n° 1209
  2. 12 février 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 12 février 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 207 pour, 117 contre scrutin n° 54
  4. 20 février 2019 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 15 mars 2019 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 27 pour, 15 contre scrutin n° 1762
  6. 9 avril 2019 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 191 pour, 50 contre scrutin n° 75
  7. 11 avril 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 147 pour, 50 contre scrutin n° 1839
  8. 16 avril 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 16 avril 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 23 avril 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  11. 16 mai 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  12. 22 mai 2019 Promulgation de la loi n° 2019-486

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 11 avril 2019 — scrutin n° 1839 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, LT et NI ; partagés : UAI.

147 voix pour, 50 contre, 8 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 147 LREMMODEM majorité requise : 99
Contre 50 SOCFILR
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 15 029
FIcontre à 90 % 1 9 017
GDRcontre à 100 % 0 5 016
LREMpour à 99 % décisif121 0 1306
MODEMpour à 100 % 17 0 046
LRcontre à 76 % 2 13 2104
UAIpartagé 5 2 529
LTcontre à 100 % 0 4 016
NIcontre à 67 % 1 2 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 9 avril 2019 — scrutin n° 75 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : RDPI et RDSE ; abstention : LIRT ; partagés : NI.

191 voix pour la motion, 50 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 191 UCLR majorité requise : 121
Contre la motion 50 RDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabsent 0 0 074
CRCE-Kabsent 0 0 016
UCpour à 94 % 47 0 351
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTabstention à 58 % 0 5 712
LRpour à 100 % décisif143 0 0144
RDSEcontre à 100 % 0 21 021
NIpartagé 1 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources