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Qui fait la loi ?

Favoriser la reconnaissance des proches aidants

Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 mai 2019, XVe législature
Promulgation
22 mai 2019
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 mai 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 9 mai 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 25 octobre 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 323 pour, 0 contre scrutin n° 7
  2. 6 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 58 pour, 0 contre scrutin n° 1549
  3. 13 mars 2019 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 9 mai 2019 Assemblée 2e lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  5. 22 mai 2019 Promulgation de la loi n° 2019-485

Sources