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Qui fait la loi ?

La protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 mai 2019, XVe législature
Promulgation
20 mai 2019
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 mai 2019 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 9 mai 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 novembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 55 pour, 0 contre scrutin n° 1515
  2. 6 mars 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 9 mai 2019 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 53 pour, 0 contre scrutin n° 1852
  4. 20 mai 2019 Promulgation de la loi n° 2019-469

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 9 mai 2019 — scrutin n° 1852 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, LREM, MODEM, LR, UAI et LT.

53 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 53 LREMMODEMLR majorité requise : 27
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRabsent 0 0 016
LREMpour à 100 % 26 0 0306
MODEMpour à 100 % 17 0 046
LRpour à 100 % 6 0 0104
UAIpour à 100 % 1 0 029
LTpour à 100 % 1 0 016
NIabsent 0 0 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources