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Qui fait la loi ?

Loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 janvier 2019, XVe législature
Promulgation
19 janvier 2019
Thèmes (Sénat)
Union européenne, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 janvier 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 janvier 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 novembre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 41 pour, 0 contre scrutin n° 1556
  3. 11 décembre 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 18 décembre 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 janvier 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 63 pour, 1 contre scrutin n° 1620
  6. 17 janvier 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté
  7. 19 janvier 2019 Promulgation de la loi n° 2019-30

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 janvier 2019 — scrutin n° 1620 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR, UAI et LT ; contre : FI ; abstention : GDR.

63 voix pour, 1 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 63 LREMMODEMLR majorité requise : 33
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIcontre à 100 % 0 1 017
GDRabstention à 100 % 0 0 316
LREMpour à 100 % décisif43 0 0307
MODEMpour à 100 % 7 0 046
LRpour à 86 % 6 0 1104
UAIpour à 100 % 2 0 029
LTpour à 100 % 2 0 016
NIabsent 0 0 013

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources