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Qui fait la loi ?

Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 mars 2019, XVe législature
Promulgation
10 avril 2019
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 mars 2019 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 5 février 2019 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 23 octobre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 5 février 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 387 pour, 92 contre scrutin n° 1662
  3. 12 mars 2019 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté sans modification — 210 pour, 115 contre scrutin n° 65
  4. 13 mars 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  5. 13 mars 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  6. 13 mars 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Président de la République)
  7. 4 avril 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 10 avril 2019 Promulgation de la loi n° 2019-290

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 5 février 2019 — scrutin n° 1662 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et LR ; contre : SOC, FI, GDR, LT et NI ; abstention : UAI.

387 voix pour, 92 contre, 74 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 387 LREMMODEMLR majorité requise : 240
Contre 92 SOC
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 29 029
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 83 % décisif241 0 50307
MODEMpour à 88 % 37 1 446
LRpour à 94 % 97 2 4104
UAIabstention à 46 % 12 3 1329
LTcontre à 87 % 0 13 216
NIcontre à 92 % 0 11 113

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 12 mars 2019 — scrutin n° 65 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K et RDSE ; partagés : NI.

210 voix pour, 115 contre, 18 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 210 UCRDPILR majorité requise : 163
Contre 115 SERCRCE-KRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 74 074
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 67 % 34 11 651
RDPIpour à 74 % 17 0 623
LIRTpour à 100 % 12 0 012
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEcontre à 62 % 2 13 621
NIpartagé 1 1 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources