Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 26 mars 2019, XVe législature
- Promulgation
- 8 avril 2019
- Thèmes (Sénat)
- Fonction publique, Collectivités territoriales
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 26 mars 2019 à l’Assemblée, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 mars 2019 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 30 octobre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 26 mars 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 8 avril 2019 Promulgation de la loi n° 2019-286
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2019-286danslois.csv)