Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 février 2019, XVe législature
Promulgation
23 mars 2019
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 février 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 18 février 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 octobre 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 228 pour, 19 contre scrutin n° 3
  2. 11 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 88 pour, 83 contre scrutin n° 1568
  3. 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 13 décembre 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 23 janvier 2019 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif solennel adopté — 325 pour, 213 contre scrutin n° 1633
  6. 12 février 2019 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif modifié
  7. 18 février 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 31 pour, 11 contre scrutin n° 1708
  8. 21 février 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 22 février 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 25 février 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  11. 21 mars 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  12. 23 mars 2019 Promulgation de la loi n° 2019-222

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 18 février 2019 — scrutin n° 1708 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, LR, UAI, LT et NI.

31 voix pour, 11 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 31 LREMMODEM majorité requise : 22
Contre 11 LRLT
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 1 029
FIabsent 0 0 017
GDRabsent 0 0 016
LREMpour à 100 % décisif28 0 0306
MODEMpour à 100 % 3 0 046
LRcontre à 100 % 0 5 0104
UAIcontre à 100 % 0 1 029
LTcontre à 100 % 0 3 016
NIcontre à 100 % 0 1 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources