Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Renforcement de l’organisation des juridictions

Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 février 2019, XVe législature
Promulgation
23 mars 2019
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 février 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 20 février 2019 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 23 octobre 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 303 pour, 17 contre scrutin n° 4
  2. 11 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 75 pour, 42 contre scrutin n° 1570
  3. 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 13 décembre 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 23 janvier 2019 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif solennel adopté — 327 pour, 212 contre scrutin n° 1634
  6. 12 février 2019 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif modifié — 279 pour, 18 contre scrutin n° 55
  7. 20 février 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 333 pour, 210 contre scrutin n° 1711
  8. 22 février 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  9. 21 mars 2019 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  10. 23 mars 2019 Promulgation de la loi n° 2019-221

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 20 février 2019 — scrutin n° 1711 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, UAI, LT et NI.

333 voix pour, 210 contre, 9 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 333 LREMMODEM majorité requise : 289
Contre 210 SOCLRUAI
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 29 029
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 99 % décisif285 0 3306
MODEMpour à 100 % 43 0 046
LRcontre à 99 % 0 103 1104
UAIcontre à 83 % 2 24 329
LTcontre à 81 % 2 13 116
NIcontre à 80 % 1 8 114

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 12 février 2019 — scrutin n° 55 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT et LR ; contre : CRCE-K et NI ; abstention : RDPI et RDSE.

279 voix pour, 18 contre, 47 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 279 SERUCLR majorité requise : 149
Contre 18
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 74 0 074
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 96 % 48 0 251
RDPIabstention à 100 % 0 0 2323
LIRTpour à 100 % 12 0 012
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEabstention à 100 % 0 0 2121
NIcontre à 50 % 1 2 16

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources