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Qui fait la loi ?

Renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 février 2019, XVe législature
Promulgation
8 mars 2019
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 février 2019 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 29 novembre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 novembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 93 pour, 0 contre scrutin n° 1514
  2. 21 février 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 8 mars 2019 Promulgation de la loi n° 2019-180

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 29 novembre 2018 — scrutin n° 1514 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, UAI, LT et NI.

93 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 93 LREMMODEMLR majorité requise : 47
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 4 0 029
FIpour à 100 % 3 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif52 0 0309
MODEMpour à 100 % 17 0 046
LRpour à 100 % 6 0 0104
UAIpour à 100 % 5 0 028
LTpour à 100 % 3 0 016
NIpour à 100 % 1 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources