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Qui fait la loi ?

Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 février 2019, XVe législature
Promulgation
1er mars 2019
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 février 2019 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 29 janvier 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 janvier 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 36 pour, 6 contre scrutin n° 1640
  2. 14 février 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 1er mars 2019 Promulgation de la loi n° 2019-161

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 29 janvier 2019 — scrutin n° 1640 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR, LT et NI ; contre : SOC, FI et GDR ; abstention : UAI.

36 voix pour, 6 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 36 LREMLRLT majorité requise : 22
Contre 6
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 67 % 0 2 129
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif26 0 0307
MODEMpour à 100 % 1 0 046
LRpour à 100 % 3 0 0104
UAIabstention à 67 % 1 0 229
LTpour à 100 % 3 0 016
NIpour à 100 % 2 0 013

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources