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Qui fait la loi ?

Agir contre les violences au sein de la famille

Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 décembre 2019, XVe législature
Promulgation
28 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 décembre 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 décembre 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 octobre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 551 pour, 2 contre scrutin n° 2147
  2. 6 novembre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 novembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 27 novembre 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 décembre 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 92 pour, 0 contre scrutin n° 2348
  6. 18 décembre 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 28 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1480

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 décembre 2019 — scrutin n° 2348 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, LT et NI ; abstention : FI.

92 voix pour, 0 contre, 3 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 92 LREMMODEMLR majorité requise : 47
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIabstention à 100 % 0 0 317
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % 42 0 0303
MODEMpour à 100 % 10 0 046
LRpour à 100 % 25 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 5 0 028
LTpour à 100 % 3 0 019
NIpour à 100 % 2 0 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources