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Qui fait la loi ?

Budget de l’État pour 2020

Loi de finances pour 2020

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
19 décembre 2019, XVe législature
Promulgation
28 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 décembre 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 19 décembre 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 novembre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 354 pour, 191 contre scrutin n° 2307
  2. 10 décembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 10 décembre 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 195 pour, 19 contre scrutin n° 44
  4. 11 décembre 2019 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 17 décembre 2019 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 36 pour, 13 contre scrutin n° 2387
  6. 18 décembre 2019 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 187 pour, 66 contre scrutin n° 62
  7. 19 décembre 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 77 pour, 30 contre scrutin n° 2407
  8. 20 décembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 20 décembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 27 décembre 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 28 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1479

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 19 décembre 2019 — scrutin n° 2407 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UDI-AI ; contre : SOC, FI, GDR, LR et LT ; partagés : NI.

77 voix pour, 30 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 77 LREMMODEM majorité requise : 54
Contre 30 FILR
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIcontre à 100 % 0 9 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 100 % décisif67 0 0303
MODEMpour à 100 % 6 0 046
LRcontre à 100 % 0 11 0104
UDI-AIpour à 75 % 3 0 127
LTcontre à 100 % 0 3 019
NIpartagé 1 1 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 18 décembre 2019 — scrutin n° 62 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : CRCE-K, RDPI, RDSE et NI ; abstention : SER et LIRT.

187 voix pour la motion, 66 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 187 UCLR majorité requise : 127
Contre la motion 66 CRCE-KRDPIRDSE
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7071
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 88 % 45 3 351
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTabstention à 100 % 0 0 1313
LRpour à 99 % décisif142 0 1144
RDSEcontre à 100 % 0 22 022
NIcontre à 100 % 0 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources