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Qui fait la loi ?

Engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique

Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
19 décembre 2019, XVe législature
Promulgation
27 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 décembre 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 19 décembre 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 octobre 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 338 pour, 2 contre scrutin n° 14
  2. 26 novembre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 395 pour, 33 contre scrutin n° 2329
  3. 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 11 décembre 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 18 décembre 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 19 décembre 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté — 94 pour, 1 contre scrutin n° 2408
  7. 27 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1461

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 décembre 2019 — scrutin n° 2408 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, LT et NI ; abstention : FI et GDR.

94 voix pour, 1 contre, 10 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 94 LREMMODEMLR majorité requise : 48
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 83 % 5 0 129
FIabstention à 100 % 0 0 317
GDRabstention à 100 % 0 0 316
LREMpour à 100 % décisif63 0 0303
MODEMpour à 100 % 8 0 046
LRpour à 82 % 9 0 2104
UDI-AIpour à 100 % 3 0 027
LTpour à 71 % 5 1 119
NIpour à 100 % 1 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources