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Qui fait la loi ?

Budget de la Sécurité sociale pour 2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
3 décembre 2019, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 3 décembre 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 3 décembre 2019 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 29 octobre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 339 pour, 188 contre scrutin n° 2235
  2. 14 novembre 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif rejeté — 0 pour, 281 contre scrutin n° 36
  3. 15 novembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 novembre 2019 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 26 novembre 2019 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 30 novembre 2019 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif statut non renseigné — 193 pour, 113 contre scrutin n° 53
  7. 3 décembre 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 347 pour, 183 contre scrutin n° 2337
  8. 4 décembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 6 décembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  10. 9 décembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  11. 20 décembre 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  12. 24 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1446

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 3 décembre 2019 — scrutin n° 2337 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UDI-AI ; contre : SOC, FI, GDR, LR, LT et NI.

347 voix pour, 183 contre, 17 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 347 LREMMODEM majorité requise : 266
Contre 183 SOCLR
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 29 029
FIcontre à 100 % 0 15 017
GDRcontre à 87 % 0 13 216
LREMpour à 100 % décisif291 0 0303
MODEMpour à 100 % 43 0 046
LRcontre à 99 % 0 97 1104
UDI-AIpour à 46 % 12 6 828
LTcontre à 67 % 0 12 619
NIcontre à 92 % 1 11 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 30 novembre 2019 — scrutin n° 53 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : SER, CRCE-K et RDPI ; abstention : LIRT, RDSE et NI.

193 voix pour, 113 contre, 34 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 193 UCLR majorité requise : 154
Contre 113 SERCRCE-KRDPI
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 71 071
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % décisif50 0 051
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTabstention à 100 % 0 0 1313
LRpour à 100 % décisif143 0 0144
RDSEabstention à 91 % 0 2 2022
NIabstention à 100 % 0 0 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources