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Qui fait la loi ?

Loi d’orientation des mobilités

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
19 novembre 2019, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Transports
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 novembre 2019 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 19 novembre 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 avril 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 248 pour, 18 contre scrutin n° 73
  2. 18 juin 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 372 pour, 40 contre scrutin n° 1957
  3. 19 juin 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 10 juillet 2019 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 17 septembre 2019 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif solennel adopté — 364 pour, 130 contre scrutin n° 2071
  6. 5 novembre 2019 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 19 novembre 2019 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 116 pour, 49 contre scrutin n° 2308
  8. 27 novembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 27 novembre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 20 décembre 2019 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 24 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1428

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 19 novembre 2019 — scrutin n° 2308 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UDI-AI ; contre : SOC, FI, GDR, LR et NI ; abstention : LT.

116 voix pour, 49 contre, 9 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 116 LREMMODEMUDI-AI majorité requise : 83
Contre 49 SOCFILR
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 7 029
FIcontre à 100 % 0 8 017
GDRcontre à 100 % 0 5 016
LREMpour à 100 % décisif93 0 0304
MODEMpour à 100 % 15 0 046
LRcontre à 90 % 0 26 3104
UDI-AIpour à 88 % 7 1 028
LTabstention à 86 % 1 0 619
NIcontre à 100 % 0 2 013

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources