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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2019

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 novembre 2019, XVe législature
Promulgation
2 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 novembre 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 novembre 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 13 novembre 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 18 novembre 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 159 pour, 89 contre scrutin n° 38
  3. 19 novembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 novembre 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 25 novembre 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 26 novembre 2019 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 251 pour, 87 contre scrutin n° 45
  7. 2 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1270

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 26 novembre 2019 — scrutin n° 45 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER et CRCE-K.

251 voix pour, 87 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 251 UCRDPILRRDSE majorité requise : 170
Contre 87 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 71 071
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif143 0 0144
RDSEpour à 90 % 19 0 222
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources