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Qui fait la loi ?

Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 octobre 2019, XVe législature
Promulgation
2 décembre 2019
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 octobre 2019 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 24 septembre 2019 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 26 juin 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 269 pour, 73 contre scrutin n° 155
  2. 24 septembre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 482 pour, 7 contre scrutin n° 2079
  3. 24 octobre 2019 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté sans modification — 340 pour, 0 contre scrutin n° 15
  4. 28 octobre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  5. 28 novembre 2019 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  6. 2 décembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1268

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 24 septembre 2019 — scrutin n° 2079 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-I et LT ; contre : NI ; abstention : SOC et FI.

482 voix pour, 7 contre, 44 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 482 LREMMODEMLR majorité requise : 245
Contre 7
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 93 % 0 2 2529
FIabstention à 100 % 0 0 1717
GDRpour à 100 % 16 0 016
LREMpour à 100 % décisif274 0 0304
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 98 % 99 0 2104
UDI-Ipour à 100 % 27 0 028
LTpour à 100 % 16 0 018
NIcontre à 56 % 4 5 014

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 24 octobre 2019 — scrutin n° 15 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

340 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 340 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 72 0 072
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 142 0 0144
RDSEpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources