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Qui fait la loi ?

Énergie et le climat

Loi relative à l’énergie et au climat

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 septembre 2019, XVe législature
Promulgation
8 novembre 2019
Thèmes (Sénat)
Énergie, Environnement, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 septembre 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 septembre 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 juin 2019 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 18 juillet 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 226 pour, 16 contre scrutin n° 170
  3. 19 juillet 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 25 juillet 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 septembre 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 95 pour, 16 contre scrutin n° 2065
  6. 26 septembre 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 10 octobre 2019 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  8. 7 novembre 2019 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  9. 8 novembre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1147

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 septembre 2019 — scrutin n° 2065 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, UDI-I et NI ; contre : FI, GDR et LR ; abstention : SOC et LT.

95 voix pour, 16 contre, 17 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 95 LREMMODEMUDI-I majorité requise : 56
Contre 16 LR
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 1029
FIcontre à 100 % 0 5 017
GDRcontre à 100 % 0 1 016
LREMpour à 100 % décisif75 0 0304
MODEMpour à 100 % 11 0 045
LRcontre à 77 % 0 10 3104
UDI-Ipour à 100 % 7 0 028
LTabstention à 80 % 1 0 418
NIpour à 100 % 1 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources