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Qui fait la loi ?

Création du Centre national de la musique

Loi relative à la création du Centre national de la musique

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 octobre 2019, XVe législature
Promulgation
30 octobre 2019
Thèmes (Sénat)
Culture
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 octobre 2019 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 18 septembre 2019 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 mai 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 76 pour, 0 contre scrutin n° 1846
  2. 9 juillet 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 10 juillet 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 septembre 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 18 septembre 2019 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 89 pour, 0 contre scrutin n° 2073
  6. 16 octobre 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 30 octobre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1100

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 septembre 2019 — scrutin n° 2073 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, LREM, MODEM, LR, UDI-I, LT et NI ; abstention : GDR.

89 voix pour, 0 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 89 LREMMODEMLRUDI-I majorité requise : 45
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-I
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRabstention à 67 % 1 0 216
LREMpour à 100 % décisif57 0 0304
MODEMpour à 100 % 7 0 045
LRpour à 100 % 13 0 0104
UDI-Ipour à 100 % 6 0 028
LTpour à 100 % 1 0 018
NIpour à 100 % 1 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources