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Qui fait la loi ?

Modernisation de la distribution de la presse

Loi relative à la modernisation de la distribution de la presse

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
8 octobre 2019, XVe législature
Promulgation
18 octobre 2019
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 octobre 2019 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 octobre 2019 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 22 mai 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 23 juillet 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 47 pour, 2 contre scrutin n° 2063
  3. 25 juillet 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 24 septembre 2019 Accord en commission mixte paritaire
  5. 26 septembre 2019 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 8 octobre 2019 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 18 octobre 2019 Promulgation de la loi n° 2019-1063

Sources