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Qui fait la loi ?

L’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
2 octobre 2018, XVe législature
Promulgation
30 octobre 2018
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Agriculture et pêche, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 octobre 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 2 octobre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 mai 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 339 pour, 84 contre scrutin n° 729
  2. 2 juillet 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 215 pour, 94 contre scrutin n° 186
  3. 3 juillet 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 10 juillet 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 14 septembre 2018 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 33 pour, 11 contre scrutin n° 1156
  6. 25 septembre 2018 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 276 pour, 49 contre scrutin n° 232
  7. 2 octobre 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 227 pour, 136 contre scrutin n° 1181
  8. 5 octobre 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 25 octobre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 30 octobre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-938

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 2 octobre 2018 — scrutin n° 1181 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, UAI et NI.

227 voix pour, 136 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 227 LREMMODEM majorité requise : 182
Contre 136 SOCFILRUAI
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 25 030
FIcontre à 100 % 0 14 017
GDRcontre à 100 % 0 9 016
LREMpour à 99 % décisif197 1 1311
MODEMpour à 100 % 29 0 046
LRcontre à 98 % 0 63 1104
UAIcontre à 70 % 0 16 732
NIcontre à 73 % 1 8 221

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 25 septembre 2018 — scrutin n° 232 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT, LR et NI ; contre : RDPI et RDSE ; abstention : CRCE-K.

276 voix pour la motion, 49 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 276 SERUCLR majorité requise : 163
Contre la motion 49 RDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 75 0 075
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
UCpour à 90 % 46 5 051
RDPIcontre à 100 % 0 21 022
LIRTpour à 55 % 6 0 511
LRpour à 100 % décisif145 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 22 022
NIpour à 80 % 4 1 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources