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Qui fait la loi ?

Lutte contre la fraude

Loi relative à la lutte contre la fraude

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 octobre 2018, XVe législature
Promulgation
23 octobre 2018
Thèmes (Sénat)
Budget, Justice, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 octobre 2018 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 3 juillet 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 26 septembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 497 pour, 36 contre scrutin n° 1171
  4. 4 octobre 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 octobre 2018 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 10 octobre 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 112 pour, 14 contre scrutin n° 1215
  7. 23 octobre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-898

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2018 — scrutin n° 1215 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR, UAI et NI ; contre : FI et GDR.

112 voix pour, 14 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 112 SOCLREMMODEMLRUAI majorité requise : 64
Contre 14 FI
SOCLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 13 0 030
FIcontre à 100 % 0 9 017
GDRcontre à 100 % 0 5 016
LREMpour à 100 % décisif59 0 0310
MODEMpour à 100 % 7 0 046
LRpour à 100 % 21 0 0104
UAIpour à 100 % 9 0 032
NIpour à 100 % 3 0 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources