Désignation aléatoire des comités de protection des personnes
Loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 2 octobre 2018, XVe législature
- Promulgation
- 17 octobre 2018
- Thèmes (Sénat)
- Questions sociales et santé
- Procédure accélérée
- non
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 2 octobre 2018 au Sénat, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 17 mai 2018 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 17 mai 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 2 octobre 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 17 octobre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-892
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2018-892danslois.csv)