Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
31 janvier 2018, XVe législature
Promulgation
13 février 2018
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 31 janvier 2018 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 7 décembre 2017 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 décembre 2017 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 84 pour, 0 contre scrutin n° 338
  2. 31 janvier 2018 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 13 février 2018 Promulgation de la loi n° 2018-84

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 7 décembre 2017 — scrutin n° 338 sur le site de l’Assemblée

Pour : NG, LREM, MODEM, LR, UAI et NI ; abstention : FI et GDR.

84 voix pour, 0 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 84 NGLREMMODEMLRUAI majorité requise : 43
Contre 0
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGpour à 100 % 5 0 031
FIabstention à 100 % 0 0 417
GDRabstention à 100 % 0 0 216
LREMpour à 100 % 38 0 0313
MODEMpour à 100 % 11 0 047
LRpour à 100 % 5 0 0100
UAIpour à 100 % 22 0 034
NIpour à 100 % 3 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources