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Qui fait la loi ?

Une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
1er août 2018, XVe législature
Promulgation
10 septembre 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er août 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 1er août 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 avril 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 228 pour, 139 contre scrutin n° 578
  2. 26 juin 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 197 pour, 139 contre scrutin n° 171
  3. 27 juin 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 juillet 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 26 juillet 2018 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 48 pour, 17 contre scrutin n° 1110
  6. 31 juillet 2018 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 166 pour, 100 contre scrutin n° 231
  7. 1er août 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 100 pour, 25 contre scrutin n° 1117
  8. 6 août 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 8 août 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 6 septembre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 10 septembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-778

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 1er août 2018 — scrutin n° 1117 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UAI ; contre : NG, FI, GDR, LR et NI.

100 voix pour, 25 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 100 LREMMODEM majorité requise : 63
Contre 25 FILR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 2 030
FIcontre à 100 % 0 7 017
GDRcontre à 100 % 0 1 016
LREMpour à 92 % décisif88 0 8312
MODEMpour à 69 % 9 1 346
LRcontre à 100 % 0 12 0103
UAIpour à 100 % 3 0 031
NIcontre à 100 % 0 2 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 31 juillet 2018 — scrutin n° 231 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT et LR ; contre : SER et RDSE ; abstention : CRCE-K et RDPI ; partagés : NI.

166 voix pour la motion, 100 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 166 UCLR majorité requise : 134
Contre la motion 100 SERRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 75 075
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
UCpour à 87 % 13 2 051
RDPIabstention à 100 % 0 0 2222
LIRTpour à 73 % 8 0 311
LRpour à 100 % décisif143 0 0145
RDSEcontre à 100 % 0 22 022
NIpartagé 1 1 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources