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Qui fait la loi ?

La liberté de choisir son avenir professionnel

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
1er août 2018, XVe législature
Promulgation
5 septembre 2018
Thèmes (Sénat)
Travail, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er août 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 1er août 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 juin 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 349 pour, 171 contre scrutin n° 974
  2. 16 juillet 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 16 juillet 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  4. 16 juillet 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 205 pour, 114 contre scrutin n° 219
  5. 25 juillet 2018 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 105 pour, 51 contre scrutin n° 1092
  6. 30 juillet 2018 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 195 pour, 23 contre scrutin n° 229
  7. 1er août 2018 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 137 pour, 30 contre scrutin n° 1116
  8. 4 août 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 4 août 2018 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 4 septembre 2018 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 5 septembre 2018 Promulgation de la loi n° 2018-771

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 1er août 2018 — scrutin n° 1116 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et MODEM ; contre : NG, FI, GDR, LR, UAI et NI.

137 voix pour, 30 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 137 LREMMODEM majorité requise : 84
Contre 30 LR
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGcontre à 100 % 0 2 030
FIcontre à 100 % 0 6 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif120 0 0312
MODEMpour à 100 % 17 0 046
LRcontre à 100 % 0 10 0103
UAIcontre à 100 % 0 6 031
NIcontre à 100 % 0 4 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 30 juillet 2018 — scrutin n° 229 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : RDSE ; abstention : SER, CRCE-K, RDPI et LIRT ; partagés : NI.

195 voix pour la motion, 23 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 195 UCLR majorité requise : 110
Contre la motion 23 RDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7575
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIabstention à 100 % 0 0 2222
LIRTabstention à 100 % 0 0 1111
LRpour à 100 % décisif143 0 0145
RDSEcontre à 100 % 0 22 022
NIpartagé 1 1 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources