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Qui fait la loi ?

Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
1er août 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er août 2018 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 1er août 2018 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 mai 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 115 pour, 29 contre scrutin n° 619
  2. 5 juillet 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 225 pour, 22 contre scrutin n° 202
  3. 6 juillet 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 23 juillet 2018 Accord en commission mixte paritaire
  5. 31 juillet 2018 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 252 pour, 0 contre scrutin n° 230
  6. 1er août 2018 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 92 pour, 0 contre scrutin n° 1118
  7. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-703

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 1er août 2018 — scrutin n° 1118 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR et UAI ; abstention : NG, FI et GDR.

92 voix pour, 0 contre, 8 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 92 LREMMODEM majorité requise : 47
Contre 0
NGLREMMODEMLRUAI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
NGabstention à 100 % 0 0 230
FIabstention à 100 % 0 0 517
GDRabstention à 100 % 0 0 116
LREMpour à 100 % décisif80 0 0312
MODEMpour à 100 % 6 0 046
LRpour à 100 % 4 0 0103
UAIpour à 100 % 2 0 031
NIabsent 0 0 021

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 31 juillet 2018 — scrutin n° 230 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; abstention : SER et CRCE-K.

252 voix pour, 0 contre, 90 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 252 UCRDPILRRDSE majorité requise : 127
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7575
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 11 0 011
LRpour à 100 % décisif143 0 0145
RDSEpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 3 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources