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Qui fait la loi ?

Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
31 juillet 2018, XVe législature
Promulgation
3 août 2018
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 31 juillet 2018 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 30 janvier 2018 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 17 avril 2018 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 285 pour, 19 contre scrutin n° 92
  3. 18 avril 2018 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 mai 2018 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 5 juillet 2018 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 26 juillet 2018 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif modifié
  7. 31 juillet 2018 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 3 août 2018 Promulgation de la loi n° 2018-702

Sources